MENTIONS LÉGALES

En vigueur au 18 août 2019

Conformément aux dispositions des Articles 6-III et 19 de la Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l’économie numérique, dite L.C.E.N., il est porté à la connaissance des Utilisateurs du site www.ceres.pro les présentes mentions légales.

La connexion et la navigation sur le site (www.ceres.pro) par l’Utilisateur implique acceptation intégrale et sans réserve des présentes mentions légales.

Ces dernières sont accessibles sur le site à la rubrique « Mentions légales ».

ARTICLE 1 : L’ÉDITEUR

 

L’édition du site www.ceres.pro est assurée par la Société CERES FINANCE CONSEIL au capital de 10.000 euros, immatriculée au RCS de METZ sous le numéro 818 563 058 dont le siège social est situé au 6 LE CLOS DU PRIEURE, 57160 ROZERIEULLES , numéro de téléphone 03.87.62.85.25, adresse e-mail : contact@ceres.pro. La société CERES FINANCE CONSEIL est immatriculée auprès de l’ORIAS, numéro 16002661, membre de l’ANACOFI-CIF agréée par l’AMF.
N° de TVA intracommunautaire : FR35818563058
Le Directeur de la publication est M. Jean-Pierre FRANIATTE.

ARTICLE 2 : L’HÉBERGEUR

 

L’hébergeur du site www.ceres.pro:

OVHSAS au capital de 10 069 020 €
RCS Lille Métropole 424 761 419 00045
Code APE 2620Z
N° TVA : FR 22 424 761 419
Siège social : 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France

 

ARTICLE 3 : ACCÈS AU SITE

Le site est accessible par tout endroit, 7j/7, 24h/24 sauf cas de force majeure, interruption programmée ou non et pouvant découlant d’une nécessité de maintenance.
En cas de modification, interruption ou suspension des services le site www.ceres.pro ne saurait être tenu responsable.

 

 

 

ARTICLE 4 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Toute utilisation, reproduction, diffusion, commercialisation, modification de toute ou partie du site www.ceres.pro, sans autorisation de l’Editeur est prohibée et pourra entraînée des actions et poursuites judiciaires telles que notamment prévues par le Code de la propriété intellectuelle et le Code civil.

ARTICLE 5 : COOKIES

L’Utilisateur est informé que lors de ses visites sur le site, un cookie peut s’installer automatiquement sur son logiciel de navigation.

En naviguant sur le site, il les accepte.

Un cookie est un élément qui ne permet pas d’identifier l’Utilisateur mais sert à enregistrer des informations relatives à la navigation de celui-ci sur le site Internet. L’Utilisateur pourra désactiver ce cookie par l’intermédiaire des paramètres figurant au sein de son logiciel de navigation.

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Les cookies sont des petits fichiers textes qui peuvent être utilisés par les sites web pour rendre l’expérience utilisateur plus efficace.

La loi stipule que nous ne pouvons stocker des cookies sur votre appareil que s’ils sont strictement nécessaires au fonctionnement de ce site. Pour tous les autres types de cookies, nous avons besoin de votre permission.

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À tout moment, vous pouvez modifier ou retirer votre consentement dès la Déclaration relative aux cookies sur notre site web.

En savoir plus sur qui nous sommes, comment vous pouvez nous contacter et comment nous traitons les données personnelles veuillez voir notre Politique confidentialité.

Veuillez indiquer l’identifiant de votre consentement et la date à laquelle vous nous avez contactés concernant votre consentement.

Votre consentement s’applique aux domaines suivants : ceres.pro

Votre état ​​actuel: Cookies nécessaires uniquement.

Identifiant de votre consentement: dC/yCjfd19TqGchbaWWNAcFwDeAjKmxvzuJS90TreEy/dQ/VzWgOsA==Date de consentement: jeudi 11 février 2021 à 11:59:11 UTC+1

Modifiez votre consentement

 

Déclaration relative aux cookies mise à jour le 05/02/2021 par Cookiebot:

Nécessaires (4)

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ARTICLE 6 : POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE

 

Délégué à la protection des données : JP FRANIATTE – contact@ceres.pro

 

 

• Traitement de vos informations personnelles

 

Vos informations personnelles peuvent être traitées :

• Pour recevoir l’accès aux produits ou services commandés;
• Pour recevoir les newsletters, les offres commerciales et les notifications lors de la publication de nouveaux contenues ;
• Pour recueillir des informations permettant d’améliorer le site et les produits et services proposés (notamment par le biais de cookies) ;
• Pour répondre à vos demandes adressées au support client.

 

• Les données à caractère personnel que nous recueillons sur vous et dans quelles circonstances les collectons-nous ?

 

Les données que vous transmettez directement à CERES FINANCE CONSEIL

 

Vous nous communiquer des informations qui vous concernent lors des différents contacts que nous avons avec vous notamment :

• Lors du téléchargement des formations ;
• Lors de la création d’un compte sur notre site ;
• Lors de la prise de rendez-vous pour un coaching ;
• Lors de l’inscription à la newsletter.

 

Ces données sont notamment votre nom, prénom, adresse e-mail, mot de passe, catégorie socioprofessionnelle du contact et numéro de téléphone.

 

Les données recueillies à l’occasion de votre relation commerciale avec CERES FINANCE CONSEIL

Elles sont les données que vous communiquez :

• Dans le contrat que nous concluons ensemble ;
• Par les demandes que vous faites auprès de notre site via « contact » ;
• Lors de votre participation à des événements que nous organisons (« Coaching »).

 

Ces données sont notamment le nom, prénom, adresse e-mail, catégorie socioprofessionnelle du contact ou toute personne pouvant entrer en relation avec CERES FINANCE CONSEIL pour la bonne exécution des prestations confiées à CERES FINANCE CONSEIL, ainsi que toute information que vous souhaiteriez nous communiquer.

 

S’agissant des commandes, il s’agit des informations relatives à vos moyens de paiement (numéro de carte bancaire, date de fin de validité de la carte bancaire, cryptogramme visuel) par l’intermédiaire de Stripe un prestataire de paiement sécurisé, qui a seul accès à ces données.

 

Les données qui sont recueillies automatiquement par CERES FINANCE CONSEIL

 

Lors de chacune de vos visites sur notre site, nous recueillons des informations relatives à votre connexion et à votre navigation via la technologie des cookies (pour plus d’information sur les cookies au titre II ci-dessous).

 

• Temps de conservation

 

Les Données personnelles sont traitées et conservées aussi longtemps que requis pour la finalité pour laquelle elles ont été collectées.

 

Par conséquent :

• Les données personnelles collectées à des fins liées à l’exécution d’un contrat entre le Propriétaire et l’Utilisateur doivent être conservées jusqu’à la pleine exécution du contrat.
• Les données personnelles collectées aux fins des intérêts légitimes du propriétaire doivent être conservées aussi longtemps que nécessaire pour atteindre ces objectifs. Les Utilisateurs peuvent trouver des informations spécifiques concernant les intérêts légitimes poursuivis par le Propriétaire dans les sections correspondantes du présent document ou en contactant le Propriétaire.
• Les données relatives aux newsletters : vos données sont conservées jusqu’à ce que vous fassiez une demande de retrait.
• Données relatives à vos commandes : vos données sont conservées sans limite de durée à des fins comptables et pour permettre votre accès aux produits commandés.

Le Propriétaire peut être autorisé à conserver des données personnelles plus longtemps chaque fois que l’Utilisateur a donnée son consentement à un tel traitement, tant que ce consentement n’est pas tiré. En outre, le Propriétaire peut être obligé de conserver des données personnelles plus longtemps chaque fois que cela est requis pour l’exécution d’une obligation légale ou sur ordre d’une autorité.

 

Une fois la période de conservation expirée, les données personnelles seront supprimées. Par conséquent, le droit d’accès, le droit d’effacement, le droit de rectification et le droit à la portabilité des données ne peuvent être appliqués après l’expiration de la période de conservation.

 

• Droits des utilisateurs

 

Les Utilisateurs peuvent exercer certains droits concernant leurs données traitées par le Propriétaire.

En particulier, les Utilisateurs ont le droit de faire ce qui suit :

• Retirer leur consentement à tout moment. Les Utilisateurs ont le droit de retirer leur consentement s’ils ont déjà donné leur consentement au traitement de leurs données personnelles. Dans ce cas, ils ne seront plus en mesure d’accéder à certains services pour lesquels nous avons besoin de ces données.
• S’opposer au traitement de leurs données. Les Utilisateurs ont le droit de s’opposer au traitement de leurs données si le traitement est effectué sur une base juridique autre que le consentement.
• Accéder à leurs données. Les Utilisateurs ont le droit de savoir si les données sont traitées par le Propriétaire, d’obtenir des informations sur certains aspects du traitement et d’obtenir une copie des données en cours de traitement.
• Vérifier et obtenir une rectification. Les Utilisateurs ont le droit de vérifier l’exactitude de leurs données et de demander qu’elles soient mises à jour ou corrigées.
• Limiter le traitement de leurs données. Les Utilisateurs ont le droit, sous certaines conditions, de limiter le traitement de leurs données. Dans ce cas, le Propriétaire traitera leurs données uniquement pour les stocker.
• Faire supprimer ou effacer leurs données personnelles. Les Utilisateurs ont le droit, sous certaines conditions, d’obtenir l’effacement de leurs données auprès du Propriétaire.
• Récupérer leurs données et les transférer à un autre responsable du traitement. Les Utilisateurs ont le droit de récupérer leurs données dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine et, si cela est techniquement possible, de les transmettre à un autre responsable du traitement sans obstacle d’aucune sorte. Cette disposition s’applique, sous réserve que les données soient traitées par des moyens automatisés et que le traitement repose sur le consentement de l’Utilisateur, sur un contrat auquel l’Utilisateur est partie ou sur des obligations précontractuelles.
• Déposer plainte. Les Utilisateurs ont le droit de déposer une plainte auprès de leur autorité compétente en matière de protection des données.

 

• Comment exercer ces droits

 

Toute demande d’exercice des droits de l’Utilisateurs peut être adressée au Propriétaire grâce aux coordonnées fournies dans le présent document. Ces demandes seront étudiées par le Propriétaire le plus tôt possible et toujours dans un délai d’un mois.

 

 

• Informations supplémentaires sur le traitement et la collecte des données

 

Action en justice

 

Les données personnelles de l’utilisateur peuvent être utilisées à des fins juridiques par le propriétaire devant les tribunaux ou dans les étapes pouvant conduire à une action en justice résultant d’une utilisation inappropriée de ce site Web ou des Services connexes. L’Utilisateur est conscient du fait que le Propriétaire peut être amené à révéler des données personnelles à la demande des autorités publiques.

 

Informations supplémentaires concernant les données personnelles de l’utilisateur

 

Outre les informations contenues dans la présente politique de confidentialité, ce site Web peut fournir à l’utilisateur des renseignements complémentaires et des informations contextuelles concernant des services particuliers ou la collecte et le traitement des données personnelles.

 

Journaux systèmes et maintenance

 

À des fins d’exploitation et de maintenance, ce site Web et tout service tiers peuvent collecter des fichiers qui enregistrent les interactions avec ce site Web ou utiliser à cette fin d’autres données personnelles (adresse IP).

 

Informations non incluses dans la présente politique

 

De plus amples renseignements concernant la collecte ou le traitement, des données personnelles peuvent à tout moment être demandés au Propriétaire. Veuillez consulter les coordonnées figurant au début du présent document.

 

Modifications de la présente politique de confidentialité

 

Le Propriétaire se réserve le droit d’apporter des modifications à la présente politique de confidentialité, à tout moment, en informant ses Utilisateurs sur cette page et éventuellement dans ce site Web ou en envoyant une notification aux Utilisateurs par l’intermédiaire des coordonnées disponibles pour le Propriétaire. Il est fortement recommandé de consulter cette page fréquemment, en se référant à la date de la dernière modification indiquée en bas.

Si les modifications influencent les activités de traitement effectuées sur la base du consentement de l’utilisateur, le Propriétaire doit recueillir un nouveau consentement de l’Utilisateur lorsque c’est nécessaire.

 

Questions

 

Si vous avez des questions sur la manière dont nous gérons vos données, contactez le support : contact@ceres.pro

 

ARTICLE 7 : DOCUMENT D’ENTREE EN RELATION

 

 

L’ENTREPRISE

 

Dénomination sociale :         CERES FINANCE CONSEIL

Adresse :                                6, Le clos du Prieuré 57160 ROZERIEULLES

Coordonnées :                       Tel : 06 07 37 59 15

Dirigeant :                             Jean-Pierre FRANIATTE

Responsabilité civile :           Contrat d’assurance MMA IARD Assurances mutuelles n°         114240090

Forme juridique :                            SASU au capital de 10 000,00 euros.

RCS METZ : 818 563 058 –  APE 6622Z

 

 

STATUTS LEGAUX ET AUTORITES DE TUTELLE

 

Votre conseiller est immatriculé au Registre Unique des Intermédiaire en Assurance, Banque et Finance (ORIAS) (Vous pouvez vérifier cette immatriculation sur le site internet ORIAS : https://www.orias.fr/welcome) au titre des activités réglementées suivantes :

Conseil en Investissement Financier (CIF) enregistré auprès de l’Association Nationale des Conseils Financiers-Conseiller en Investissements Financiers (ANACOFI-CIF), association agréée par l’Autorité des Marchés Financiers (AMF), adresse courrier : 17 Place de la Bourse 75082 Paris cedex 02 et adresse internet : www.amf-france.org – www.anacofi.asso.fr.

 

ORIAS (Intermédiaire en Assurance), catégorie courtier d’assurance positionné dans la catégorie « B » n’étant pas soumis à une obligation contractuelle de travailler exclusivement avec une ou plusieurs entreprises.

 

Votre conseiller dispose, conformément à la loi et au code de bonne conduite de l’ANACOFI-CIF, d’une couverture en Responsabilité Civile Professionnelle et d’une Garantie Financière suffisantes couvrant ses diverses activités. Ces couvertures sont notamment conformes aux exigences du code monétaire et financier et du code des assurances.

Responsabilité civile professionnelle et garantie financière souscrites auprès MMA IARD Assurances Mutuelles – 14 Boulevard Marie et Alexandre Oyon – 72030 Le Mans Cedex 9 – pour des montants de 1 m€ par sinistre (CGP/CIF/agent immobilier), de 2,5 m€ par sinistre (courtage en assurance de personnes. Numéro de police : 114240090.

Votre conseiller s’est engagé à respecter intégralement le code de bonne conduite de l’ANACOFI-CIF disponible au siège de l’association ou sur www.anacofi.asso.fr.

 

PARTENAIRES, COMPAGNIES, ETABLISSEMENT DE CREDIT, ENTREPRISES D’ASSURANCE ET  AUTRES FOURNISSEURS

 

La liste des compagnies avec lesquelles le Cabinet aurait un accord, sera communiquée sur simple demande du client.

Les documents d’informations clé pour l’investisseur ou DICI (KIID en anglais) sont tous tenus à disposition pour les OPCVM ou EMTN commercialisées par le Cabinet.

Au titre de l’accompagnement du client, une information plus précise sera fournie ultérieurement sur simple demande une fois connue les supports choisis par le client.

Le cabinet n’entretient ou ne détient aucune relation capitalistique ni participation directe ou indirecte avec aucun établissement financier fournisseur de produits, assureur, établissement de crédit ou de paiement.

 

MODE DE FACTURATION ET REMUNERATION DU PROFESSIONNEL

 

Les honoraires qui relèvent du conseil sont précisés dans une lettre de mission et diffèrent du commissionnement des fournisseurs. Le tarif horaire des honoraires est de 248,00 euros HT (TVA 20%).

Le client est informé que pour tout acte d’intermédiation, le conseiller est rémunéré par la totalité des frais d’entrée déduction faite de la part acquise à la société qui l’autorise à commercialiser les produits qui peuvent atteindre un maximum de 5%, auxquels s’ajoutent une fraction des frais de gestion qui est au maximum de 1,8 % de ceux-ci.

 

Certains produits, comme les SCPI, FCPI et FIP ont des taux de chargement non négociable. Les frais d’entrés sont généralement de 5% plus des frais de gestion annuel.

Conformément aux dispositions de l’article 325-6 du Règlement général de l’AMF, le client pourra obtenir, avec le concours du CIF, une communication d’informations plus précises auprès de l’établissement teneur du compte, ou directement auprès du producteur quand ce dernier n’est pas lui-même dépositaire.

 

TRAITEMENT DES RECLAMATIONS

(Article 325-12-1 du RGAMF et Instruction AMF n° 2012-07 du 13/07/2012-MAJ 24/04/2013)

 

MODALITES DE SAISINE DE L’ENTREPRISE

Pour toute réclamation votre conseiller peut être contacté selon les modalités suivantes :

La réclamation écrite fera l’objet d’un traitement particulier, dans les registres du Cabinet. Votre réclamation doit comporter votre nom et adresse, un numéro de téléphone où vous joindre pendant la journée, l’heure à laquelle vous préférez être contacté(e), l’objet et les détails de votre réclamation et la façon dont vous souhaiteriez que votre réclamation soit résolue.

 

Toute réclamation identifiée comme telle, doit être adressée à :

Ceres Finance Conseil – Réclamation – 6, le clos du Prieuré – 57160 ROZERIEULLES

Tél. : 06.07.37.59.15 – Personne chargée des réclamations : Monsieur Jean Pierre FRANIATTE

 

Le cas échéant ci-joint les coordonnées des Médiateurs de l’ANACOFI et de l’AMF :

 

Adresse du Médiateur de l’Anacofi : Médiateur de l’Anacofi  – 92 rue d’Amsterdam 75009 Paris

 

Adresse du Médiateur de l’AMF : Le Médiateur – Autorité des Marchés Financiers – 17, place de la Bourse – 75 082 Paris cedex 02.

 

Votre Conseiller s’engage à traiter votre réclamation dans les délais suivants :

– dix jours ouvrables maximums à compter de la réception de la réclamation, pour accuser réception, sauf si la réponse elle-même est apportée au client dans ce délai ;

– deux mois maximum entre la date de réception de la réclamation et la date d’envoi de la réponse au client sauf survenance de circonstances particulières dûment justifiées ;

Une charte de la médiation est disponible sur simple demande.

 Le document d’entrée en relation est un élément essentiel de la relation entre le client et son conseiller. 

Consulter ce document

 

ARTICLE 8 : CONDITIONS GENERALES DE VENTE

 

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les ventes de Produits ou Services, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes et achats conclues par le Vendeur auprès d’Acheteurs, désirant acquérir les produits proposé à la vente par le vendeur sur le site http:/ceres.pro. Les produits ou prestations proposés à la vente sur le site sont les suivants :

• Etudes et conultations écrites (prestation)
• Formation en ligne (produit) ;
• Coaching (prestation) ;

 

Les caractéristiques principales des services et des produits (notamment les spécifications), sont présentées sur le site internet http:/ceres.pro ce dont le client est tenu de prendre connaissance avant de commander.

 

Le choix et l’achat d’un service ou d’un produit sont de la seule responsabilité du client.

 

Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site http:/ceres.pro et prévaudront sur tout autre document.

 

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptés en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne du site http:/ceres.pro.

 

Sauf preuve du contraire, les données enregistrées dans le système informatique du vendeur ou du Prestataire constituant la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le client.

 

Les coordonnées du vendeur et du prestataire sont présentes plus haut dans le document.

 

Limitation d’âge

 

Des limitations d’âge s’appliquent : la société CERES FINANCE CONSEIL n’accepte que des clients de plus de 16 ans (pour les produits physiques et numériques) et de plus de 18 ans (pour les services de conseil et de coaching).

 

Nous faisons de notre mieux pour restreindre l’accès à nos sites, produits et services aux mineurs.

Même si le contenu de nos produits et services n’est pas de nature choquante et peut aider tout un chacun, nous préférons nous adresser à un public mature et capable d’appréhender les implications et les responsabilités du monde de l’entreprise.

 

Commande

 

Il appartient au Client de sélectionner sur le site http:/ceres.pro  les Services et les Produits qu’il désire commander.

 

Les offres de produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.

 

La vente ne sera considérée comme valide qu’après le paiement intégral du prix. Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

 

Toute commande passée sur le site appartenant à la société CERES FINANCE CONSEIL implique l’acceptation intégrale des présentes conditions générales de vente et constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Prestataire ou le Client et le Vendeur.

 

Prix

 

Les prix des produits et des Services sont indiqués en euros toutes taxes comprises (au taux de TVA français de 20 %).

Le prix des articles (produits ou services) peut être modifié à tout moment, mais le tarif appliqué à une commande est toujours celui annoncé au moment de la commande.

 

Conditions de paiement

 

Le paiement est requis au moment de la commande, y compris pour les produits en précommande.

 

Vous allez effectuer le règlement par carte bancaire. Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par l’intermédiaire de la société Stripe.

 

Les informations transmises sont chiffrées par un logiciel et ne peuvent pas être lues au cours du transport sur le réseau. Toute garantie quant à la sécurité de ce système est entièrement de la responsabilité de Stripe, qui a fait ses preuves et prend en charge des millions de paiements sécurisés tous les jours.

 

Le Prestataire ou le vendeur ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des services ou produits commandés par le Client si celui-ci en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus exposées.

 

Accès et livraison

 

L’accès aux produits numériques se fera par la plateforme sécurisée Podia. Vous pourrez y accéder à tout moment et consulter votre formation dans votre espace élève.

 

Immédiatement après avoir effectué votre commande, vous recevrez un mail avec vos identifiants de connexion. Nous vous demandons de les conserver de manière privée afin de pouvoir accéder plus facilement à vos commandes actuelles et futures.

 

En cas de difficulté pour accéder à votre commande, contactez le support client à l’adresse contact@ceres.pro.

 

Fourniture des prestations

 

Le Prestataire s’engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Services commandés par le Client, dans le cadre d’une obligation de moyen.

 

À défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le client lors de la réception des services, ceux-ci seront réputés conformes à la commande, en quantité et qualité.

 

Garantie et conditions de remboursement

 

Vous disposez d’un délai de 14 jours à compter de votre commande pour exercer votre droit de rétractation, sans avoir à motiver votre décision. Le délai prend effet à la validation du paiement

 

Toutefois l’accès immédiat à la formation ou aux prestations de coaching ou de conseil décidée par le client est considéré comme l’exécution pleine et entière du contrat et entraîne donc une renonciation du délai de rétractation, comme l’indique l’article L. 121-28 du Code de la Consommation.

 

Lorsque le droit de rétraction est exercé, nous vous remboursons de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle nous sommes informés de votre décision de vous rétracter. Nous effectuerons ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le client pour la transaction initiale.

 

Si vous avez payé avec une carte bancaire, le remboursement de votre achat se fera sous  5 à 10 jours. Ce délai varie selon le pays et les différentes procédures interbancaires.

 

Passé les délais de rétractation énoncés ci-dessous, aucun remboursement ne sera effectué sauf en cas de force majeure tel qu’un décès ou une invalidité temporaire ou définitive. Un justificatif devra être envoyé par recommandé avec accusé de réception pour valider votre demande. À réception de ce dernier, le remboursement sera effectué dans un délai de 7 jours ouvrés par virement.

 

 

Responsabilité du prestataire – Garanties

 

Le Prestataire garantit, conformément aux dispositions légales et sans paiement complémentaire, le Client, contre tout défaut de conformité ou vice caché, provenant d’un défaut de conception ou de réalisation des Services commandés dans les conditions et selon les modalités suivantes :

 

Dispositions relatives aux garanties légales

 

Article L217-4 du Code de la consommation

 

«  Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant des instructions lorsque celle-ci a été mis à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

 

Article L217-5 du Code de la consommation

 

« Le bien est conforme au contrat :

• S’il est propre à l’usage habituel attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
• S’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à une présentation sous forme d’échantillon ou de modèle ;
• S’il présente les qualités d’un acheteur peut légitimement attendre au égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ;

 

• Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un accord commun par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par évaluation, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

 

Article L217-12 du Code de la consommation

 

« L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

 

Le Prestataire remboursera ou remplacera les produits sous garantie jugés non conformes ou défectueux dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours suivant la constatation par le Prestataire du défaut ou du vice. Ce remboursement pourra être fait par virement.

 

La garantie du prestataire est limitée au remboursement des services payés par le client.

 

Le Prestataire ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeure reconnu par la jurisprudence française.

 

Les Services fournis par l’intermédiaire du site http:/ceres.pro du Prestataire sont conformes à la réglementation en vigueur en France. La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel les services sont fournis, qu’il appartient au client, qui est seul responsable du choix des services demandés, de vérifier.

 

 

Propriété intellectuelle et contrefaçons

 

Tous les éléments du site, les services et les produits sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de l’auteur.

 

Nul n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelques titres que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient visuels, logiciels ou à communiquer ses identifiants personnels de connexion à l’espace membre à un tiers.

 

Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions du Code de Propriété Intellectuelle.